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Les obligations du Vendeur en matière de diagnostics immobiliers


le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est toujours obligatoire.

le constat de risque d'exposition au plomb

Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevé avant le 1er janvier 1949.

l'état des risques naturels, miniers et technologiques

obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.

l'état d'amiante

Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997.

l'état de l'installation intérieure de l'électricité

Obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.

l'état de l'installation d'assainissement non collectif

Obligatoire pour tous logements disposant d’un système d’assainissement individuel.

l'état de l'installation intérieure du gaz

Obligatoire pour tout logement disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans.

l'état parasitaire relatif aux termites

Obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminé ou susceptible de l’être.

Diagnostic « Loi Carrez »

Obligatoire pour tout bien en copropriété.


Á noter :

En pratique, l’ensemble des diagnostics immobiliers présenté ci-dessus sont rarement tous à réaliser lors de la vente. Seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire de manière systématique. En ce qui concerne les autres diagnostics, leur caractère obligatoire dépend de critères géographiques ou de l’ancienneté de la bâtisse et des installations


Voir aussi